Als je de onderwerpen van de wetsvoorstellen leest is het meer dan gerechtvaardigd!! Over de Code de Sport gaat het volgens mij over de gelijkheid (parité) in de overkoepelende besturende organisaties, de “féderations sportives”, niet zozeer over de plaatselijke sportclub.
Overgenomen uit: http://www.senat.fr/rap/a12-831/a12-8313.html
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II.
Le dispositif proposé par le présent projet de loi
Les alinéas 2 à 4 du présent article modifient l’article L. 131-8 du code du sport afin de prévoir que les statuts des fédérations agréées doivent impérativement contenir des dispositions favorisant la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives.
La nouvelle règle, applicable à partir du prochain renouvellement des instances dirigeantes des fédérations sportives, c’est-à-dire en 2016, serait la suivante :
– s’agissant des fédérations dont la proportion de licenciés de chacun de sexe est supérieure à 25 %, les statuts devraient prévoir la parité dans les instances dirigeantes (alinéa 5 de l’article). Toutefois, des dérogations pourraient permettre à certaines fédérations de n’appliquer la parité qu’à partir de 2020, sous réserve de respecter à partir de 2016 des règles minimales définies par décret (alinéa 6 de l’article) ;
– pour les fédérations dont la proportion de licenciés d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, les statuts prévoiront que le sexe minoritaire, c’est-à-dire proportionnellement le moins représenté, devra l’être à hauteur de 25 % au minimum dans les organes dirigeants (alinéa 7).
