Reageer op: In je eentje oud worden in Frankrijk

#190370
 mimi mentink
Bijdrager

En hier de brief:

Dans l’étude de législation comparée n° 189 – octobre 2008 – L’obligation alimentaire envers les ascendants (http://www.senat.fr/lc/lc189/lc1893.html) pour les états membres UE les points suivants ont été analysés :
– l’existence d’une obligation alimentaire envers les ascendants ;
– la prise en compte de l’obligation alimentaire par la législation sociale, notamment par les textes qui régissent les établissements d’accueil des personnes âgées.
L’étude des dispositions étrangères fait apparaître qu’ aux Pays-Bas les parents ne sont titulaires d’aucune créance alimentaire sur leurs enfants. Bien que le code civil impose une obligation alimentaire aux enfants envers leurs parents ainsi qu’aux gendres et aux brus envers leurs beaux-parents, cette disposition n’est plus appliquée. L’aide sociale est attribuée uniquement en fonction de la situation financière du demandeur.

Les Pays-Bas ne connaissent pas une législation de la déduction sur l’impôt des revenus pour une obligation alimentaire envers les ascendants ce que cause des contradictions dures concernant la convention relative à la double imposition entre les Pays-Bas et la France.

Surtout: la Charte européenne de l’autonomie locale adoptée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est le premier instrument juridique multilatéral qui définit et protège les principes fondamentaux que tout système démocratique d’administration locale doit respecter. Elle oblige les États à appliquer tout un ensemble de règles fondamentales garantissant l’indépendance politique, administrative et financière des collectivités locales. Elle établit le principe de l’autonomie locale qui doit être reconnu dans le droit national et protégé par la Constitution.

Comme habitant(e) hollandais(e) avec une nationalité hollandaise je suis tenu(e) à la législation hollandaise et je ne suis pas du tout tenu(e) à une obligation alimentaire envers les ascendants en France.

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