De Franse regering kwam in article 15 van PLFSS 2016 recent met reparatiewetgeving voor arrest De Ruyter. Die deugt m.i. niet. Zo ook diverse parlementsleden in Frankrijk, volgens fiscalonline.nl:
” CSG et expatriés : pluie d’amendements visant à supprimer le projet du Gouvernement
Pour mémoire les arrêts du 26 février 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE Affaire C-623/13) et celui du 27 juillet 2015 du Conseil d’État, ont considéré que l’imposition des prélèvements sociaux sur les revenus du capital des non-résidents n’étaient pas conformes à la législation européenne.
Plus précisément, la CJUE a jugé que des prélèvements sociaux sur le capital acquittés par des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre ne peuvent pas être affectés à des organismes servant des prestations sociales contributives.
L’article 15 du PLFSS pour 2016 est censé à tirer les conséquences de ces décisions.
En pratique, le Gouvernement propose de réaffecter le produit de ces prélèvements au FSV et, pour partie, à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.
Ces prestations n’étant, selon le gouvernement, « pas liées à l’appartenance à un régime de sécurité sociale », il estime que la mesure est non seulement conforme au droit européen mais également juste et cohérente, « car il est essentiel que tous les contribuables participent de la même manière à l’effort national ».
La semaine dernière la Commission des affaires sociales de l’AN a rejeté plusieurs amendements visant à supprimer l’article 15 « complexe de tuyauterie ».
Les députés ont déposé de nouveaux amendements de suppression qui devraient être débattus en séance public à compter du 20 octobre 2015.
Ainsi plus de 200 députés sont déposé un amendement visant à supprimer cet article qui selon les auteurs « entérine un autre tour de « passe-passe » qui va permettre au Gouvernement de contourner la décision de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État qui ont condamné l’assujettissement, décidé depuis 2012, et contre lequel, l’opposition s’était insurgée, des non-résidents aux prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers et sur les plus-values immobilières perçues en France. » ”
