Reageer op: CSG/CRDS en de Affaire de Ruyter – recente ontwikkelingen.

#196646
 voogdj
Bijdrager

De fiscale gevolgen van het betaald hebben van CSG en andere sociale heffingen zijn, gegeven het arrest De Ruyter C-623/13, volgens deze studie dat er alsnog aftrekbaarheid van deze heffingen voor de Franse inkomstenbelasting ontstaat (vanaf 2012). Dit geldt dus ook voor verdragsgerechtigden die aan Frankrijk inkomstenbelasting betalen en dergelijke heffingen betaalden (daarnaast nog het feit dat zij mogelijk die heffingen ook kunnen terugeisen, zij het dat over de mate van terugwerkende kracht verschillende berichten bestaan) . Zie deze tekst:
• 2.2- Déductibilité de la CSG du revenu global taxable
On peut aussi s’interroger sur la portée plus générale de l’arrêt de la Cour de Justice. En effet cet arrêt, consécutif à d’autres arrêts tout aussi nets quant à leurs conclusions, tend à donner un caractère universel à la décision: dès lors qu’un prélèvement (quel que soit le terme juridique officiellement retenu) est affecté directement et spécifiquement au financement (au sens large) de la SS, il s’analyse en une contribution sociale et non en un impôt.
Or, la qualification donnée à la CSG détermine sa déductibilité au regard du revenu imposable à l’impôt sur le revenu. Si la contribution est de nature fiscale, elle n’est pas déductible, sauf dans la mesure où la déduction est expressément prévue (ce qui est d’ailleurs le cas pour une fraction de la CSG). A l’inverse, si elle a la nature de cotisation sociale, elle est déductible, sauf textes contraires qui n’existent pas à ce jour.
Il en résulte que les contribuables français qui ont payés 15.5% de CSG pourraient introduire une action visant à déduire la CSG sur les revenus du patrimoine du revenu global taxable à l’impôt sur le revenu. Ceci permettrait de réduire la CSG de 41% (taux marginal 2012) et 45% (taux marginal 2013) pour certains.

• 3- Prescription du recours
Rappelons que la prescription en matière fiscale est de 3 années, plus l’année en cours. Ainsi, 2012 est la première année non prescrite. Par conséquent, les réclamations pourraient être engagées pour las cotisations payées à compter du 01/01/2012. Celles-ci doivent être introduites devant le Directeur des services fiscaux de leur résidence (avec copie à l’inspecteur local) avant le 31 décembre 2015.
A chacun d’apprécier si les montants en jeu sont suffisamment significatifs pour engager un long combat judiciaire, Bercy n’ayant pas la réputation de rembourser facilement.
Il n’est donc pas exclu que les chances de succès se trouvent une fois de plus devant la CJUE.

Etude réalisée pour le compte de Liberté Sociale, par le service juridique et fiscal de FiSolutions.

http://liberte-sociale.eu/prelevements-sociaux-et-securite-sociale-etude-sur-les-consequences-fi-a115083644

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