Re: Tractor & rijbewijs?

#202232
 dit
Bijdrager

Dit stukje viel eraf.
L’article L324-2 du Code de la route sanctionne d’une amende de 3.750 euros le fait de ne pas assurer un véhicule terrestre à moteur, au minimum avec cette garantie obligatoire. Ce délit peut également conduire à l’interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire, et la confiscation du véhicule.
En cas d’accident, le propriétaire de l’engin sera personnellement responsable et devra indemniser la victime s’il n’est pas assuré.

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