De tekst van ameli geeft duidelijkheid maar moet gezien worden in de nieuwe wetgeving sinds 2016.
Iedere ingezetene die minimaal 5 jaar op een vast adres in frankrijk woont heeft recht op een gratis cmu complémentaire .
Pourquoi la CMU de base est-elle supprimée ?
La CMU de base n’a plus de raison d’être
La protection universelle maladie est entrée en application le 1er janvier 2016*. Avec cette réforme, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé :
De ce fait, les conditions d’ouverture de droits sont simplifiées. Les salariés n’ont plus à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte.
Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.
Dans la mesure où toutes les personnes qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière sont désormais couvertes par l’assurance maladie – soit au titre de leur activité professionnelle, soit au titre de leur résidence – le dispositif de la CMU de base n’a plus de raison d’être et est donc supprimé.
La réforme s’accompagne ainsi de nouvelles modalités de contrôle adaptées, en particulier pour identifier les personnes ayant quitté le territoire.
* La protection universelle maladie est prévue par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Pour plus d’informations, consultez l’article La protection universelle maladie.
La simplification et la continuité des droits pour les assurés
En pratique, si vous n’avez pas d’activité professionnelle, la protection maladie universelle vous garantit un droit à la prise en charge de vos frais de santé en simplifiant vos démarches.
Il vous suffit de demander votre affiliation sur critère de résidence à votre caisse d’assurance maladie.
Pour cela, remplissez le formulaire Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie – n° 736.cnamts (PDF, 1,1 Mo) et adressez-le, accompagné des justificatifs demandés, à la caisse d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence.
Vous ne serez plus sollicité pour apporter des justificatifs, parfois chaque année, pour faire valoir vos droits à l’assurance maladie.
La réforme vous permet aussi de rester dans votre régime d’assurance maladie, y compris en cas de perte d’activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.
La CMU complémentaire continue d’exister
La CMU de base, qui est supprimée dans le cadre de la protection universelle maladie, ne doit pas être confondue avec la CMU complémentaire.
Dans la mesure où la protection universelle maladie n’intervient que pour la prise en charge des frais de santé qui relèvent de l’assurance maladie obligatoire, elle n’a aucun impact sur la CMU complémentaire qui continue donc d’exister.
Pour rappel, la CMU de base ouvrait des droits à l’assurance maladie obligatoire de base tandis que la CMU complémentaire est une couverture maladie complémentaire gratuite, attribuée à toute personne résidant en France de manière stable et régulière, sous condition de ressources.
La mise en place de la protection maladie universelle ne modifie donc en rien la CMU complémentaire, ni son principe, ni ses règles d’attribution.
