Reageer op: Taux de la CSG et CRDS.

#196824
 Colombe
Bijdrager

Dit is wat de SARF daarover mededeelde:
Comme je vous l’avais indiqué dans mon dernier email, dans la mesure où l’Administration Fiscale peut revenir sur sa décision à tout moment et réclamer le paiement de l’impôt déjà restitué pendant toute la durée de la prescription fiscale, je vous confirme que les fonds seront placés en nos livres sur un compte non productif d’intérêts, et ne vous seront remis qu’à l’issue de la prescription fiscale, soit à compter du 1er janvier 2017, sauf acte interruptif de prescription.

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